Garde alternée

Principe de la garde-alternée

Depuis 2006, la loi prévoit qu’en principe prévu, en cas de séparation des parents, la garde des enfants est alternée entre les deux parents. En pratique, cela implique que l’enfant vit et dort la moitié du temps chez l’un.e de ses parents, et l’autre moitié chez l’autre.

Les justiciables utilisent souvent l’expression « garde alternée ». Pourtant, la loi parle plutôt d’hébergement égalitaire.

D’après la loi, le/la juge doit examiner en première intention la possibilité d’un hébergement égalitaire. S’il existe des conditions spécifiques, cependant, le/la juge peut déroger à cette règle. Il/elle peut alors imposer un hébergement exclusif à l’un.e des deux parents ou encore, un droit de visite limité à l’un.e d’elles/eux.

Le mariage ou l’absence de mariage entre les parents n’a aucun impact sur cette décision.

Rappelons également qu’en principe, le/la juge doit toujours prendre sa décision dans l’intérêt de l’enfant.

En pratique

En pratique, on constate que dès que les pères demandent un hébergement égalitaire, ils l’obtiennent, sauf circonstances particulières, comme le jeune âge de l’enfant.

Par contre, on ne peut imposer à un parent de s’occuper de son enfant. Par conséquent, lorsque les pères refusent l’hébergement égalitaire, les mères sont contraintes d’être le parent qui aura la garde principale.

On remarque aussi que certains pères réclament un hébergement égalitaire pour échapper à l’obligation de contribution alimentaire. Ceux-là sont souvent les premiers à ne pas exercer leur droit d’hébergement. Cela contraint alors les mères à garder leurs enfants de manière exclusive, sans percevoir d’aide financière pour autant.

Enfin, même en cas de violence, ce mode de garde reste privilégié. On y revient ci-dessous.

Circonstances qui remettent en question la garde alternée

Certains circonstances permettent de déroger à la garde alternée. Voici quelques cas. Notez, cependant, que cette liste n’est pas complète.

Dans tous ces cas, c’est le/la juge qui analysera les circonstances et décidera de la garde.

L’éloignement géographique des parents

Parfois, il est difficile sinon impossible pour l’enfant de passer la moitié de son temps avec chacun.e de ses deux parents. Cela peut être le cas lorsqu’un.e de ses parents habitent vraiment loin de son école.

• L’incompatibilité entre l’horaire professionnel d’un des parents et l’horaire scolaire de l’enfant
• Le désintérêt manifeste d’un des parents pour l’enfant pendant la vie commune ou pendant la séparation
• Le jeune âge de l’enfant
• Le choix manifesté par l’enfant lors de son éventuelle audition par le/la Juge
• La volonté de garder ensemble frères et soeurs
• Les problèmes matériels d’hébergement (par exemple le manque de place)
• Le manque d’aptitudes éducatives
• Le besoin de stabilité de l’enfant
• La différence trop importante de mode éducatif ou de mode de vie
• La mauvaise communication entre les parents
• Les soucis de santé d’un des parents qui empêchent la prise en charge quotidienne et effective de l’enfant

La prélogie de la justice[1]

Lorsqu’il y a de la violence conjugale dans une famille, les enfants en sont aussi victimes.

Le maintien des droits parentaux

Une fois le divorce prononcé, les enfants ne sont pas traités comme des victimes, mais plutôt comme des témoins extérieurs, qui n’ont rien avoir avec le couple.

Toutes les décisions prises vont être « dans leur intérêt », pour ne pas briser le lien entre père-fille/fils. Les auteur.e.s de violences sont dans la majorité des cas des hommes et les victimes des femmes.

Le parent violent garde un droit sur l’enfant. Même en cas d’ordonnance de protection ou de retrait de l’autorité parentale, celui-ci a le droit de savoir ou son ex-compagne habite.

Dans beaucoup d’affaires de divorce, il y a une séparation entre la relation conjugale et la relation parentale.  La justice laisse l’autorité parentale à une personne violente, du fait qu’il est le père. 

Il y a à remettre en question la notion de parent. Car ce n’est pas parce qu’une femme et un homme ont eu un enfant qu’ils sont père et mère. Ni qu’ils/elles ont le droit ultime sur leurs enfants.

Les conséquences sur les enfants

Il y a beaucoup de conséquences pour l’enfant qui grandit dans une famille avec de la violence. Ainsi, l’enfant peut être une victime directe de la violence. Dès lors, « ces impacts peuvent être asymptomatiques, psychologiques, comportementaux, relationnels, physiques… »[2].

Ces enfants sont sujet.te.s de 10 à 17 fois plus de trouble affectifs et comportementaux comme la dépression, l’anxiété, le repli sur soi, le refus d’aller à l’école, l’angoisse de séparation vis-à-vis de la mère, agressivité, la reproduction de la violence…[3].

Ils/elles peuvent présenter un syndrome de stress post-traumatique (60 %). D’une certaine manière, ils/elles sont confronté.e.s à la mortalité, car la plupart des violences conjugales se terminent en féminicide. 

La cause de ces effets négatifs auxquels l’enfant est exposé provient du parent violent. Pourtant, on le laisse conserver un droit de visite, une garde alternée… sur le simple fait qu’il est le père.

Cela signifie quoi ? Être parent donne une certaine protection face à la justice ? Un droit sur l’enfant ?

Aucune dissociation ne doit être faite entre l’homme violent et le rôle de père. C’est une même personne qu’il soit père, juge, oncle… peu importe. Il reste une personne violente et dangereuse. Et il faut lui retirer son autorité parentale.

Protéger les enfants

Les enfants sont des victimes, même s’il n’y a pas de violence physique directe.

De plus, la Convention internationale des droits de l’enfant mentionne que l’enfant doit être protégé.e de toute forme de violence [4]. Or le/la confier à une personne qualifiée de et reconnue comme violente, n’est-ce pas dangereux ? Sous prétexte que c’est son parent ? Comment peut-on affirmer qu’une personne violente avec son épouse ne le sera pas avec son enfant ?

Surtout lorsqu’on connait les chiffres en la matière. En effet, dans plus de 40% des situations de violences entre partenaires, les enfants sont témoins de ses actes sur un de leurs parents. 48,8% des enfants sont présent.e.s dans des situations de « violences graves » et 43,2% dans des situations « très grave ». Même entre conjoint.e.s. séparé.e.s, dans plus de 56% des cas, les violences sont exposées aux enfants. 40% des enfants subissent des violences physiques de la part du parent violent [5].

Alors pourquoi davantage exposer ces enfants à un haut risque de violence ?

Le lien parent enfant est-il plus important que la sécurité de celui-ci/celle-ci ?

Anticiper que l’enfant risque de souffrir de l’absence d’un parent (casser le lien) prime sur sa sécurité ?

Layna Ajbaïlou et Miriam Ben Jattou

Notes

[1] Violences conjugales: entre garde alternée et coups reçus, la place de l’enfant en question – RTL Info

[2] EnfantExposeViolenceConjugale_publication.pdf (cpvcf.org), p.21

[3] Ibidem.

[4] Art.19 « Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. »

[5] EnfantExposeViolenceConjugale_publication.pdf (cpvcf.org), p.20